Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour : 11 mai 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la plateforme Mariages974 met à disposition des prestataires professionnels des services d’abonnement leur permettant de créer une ou plusieurs vitrines de présentation sur le site https://mariages974.re. L’acceptation des présentes CGV vaut acceptation sans réserve. Elles s’appliquent à tout prestataire professionnel s’inscrivant sur le site et souscrivant à un abonnement.

2. Identification de l’éditeur du site

Nom : Mariages974
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 8 rue Idrac, 31000 Toulouse, France
Email : contact@mariages974.re

3. Accès au site et création de compte

L’accès aux services est exclusivement réservé aux prestataires professionnels dans le secteur du mariage, tels que : photographes, traiteurs, pâtissiers, coiffeurs, maquilleurs, loueurs de voitures, gestionnaires de lieux de réception, etc. Chaque prestataire doit créer un compte sur le site et fournir des informations exactes. Il s’engage à maintenir ses informations à jour.

4. Description des offres d’abonnement

4.1. Abonnement « Essentiel »

L’abonnement « Essentiel » permet au prestataire de :

• Publier une vitrine professionnelle sur le site.
• Recevoir un nombre illimité de demandes de devis déposées sur sa propre vitrine.
• Accéder à un espace personnel pour gérer ses informations, ses vitrines, et ses contacts.
• Bénéficier de 6 crédits par abonnement souscrit.

4.2. Multiplication des vitrines

Chaque vitrine publiée nécessite un abonnement distinct. Ainsi, pour avoir plusieurs vitrines (par exemple pour des activités différentes ou des entités séparées), le prestataire devra souscrire à plusieurs abonnements.

5. Crédits – Conditions d’utilisation

• Chaque abonnement donne droit à 6 crédits.
• Les crédits ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation.
• Les crédits sont valables sans limite de durée, tant que la plateforme est en ligne.
• L’achat de crédits ne garantit pas la disponibilité de demandes de devis.
• En cas d’arrêt de la plateforme, les crédits non utilisés ne seront pas remboursés.

6. Tarifs et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement dépend de l’activité, de la durée (1 an, 2 ans ou 3 ans) et peut évoluer d’une période d’abonnement à une autre. Toute évolution tarifaire sera communiquée au moins 1 mois avant son application. Le prix des crédits varie selon le nombre de crédits achetés et peut également être modifié. Les paiements s’effectuent via carte bancaire (Stripe) ou prélèvement SEPA (Stripe). Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), taxes incluses (TVA non applicable, art. 293B du CGI – si auto-entrepreneur).

7. Rétractation – Politique de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques fournies avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client. Aucun remboursement ne sera effectué pour :

• les abonnements en cours,
• les crédits achetés, qu’ils soient utilisés ou non.

8. Durée, résiliation et désinscription

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une facturation récurrente selon la période choisie par le prestataire (1 an, 2 ans ou 3 ans). L’abonnement est reconduit automatiquement à l’issue de chaque période, sauf si le prestataire fait connaître sa volonté de se désinscrire avant la date de renouvellement. Le prestataire peut à tout moment demander sa désinscription via son espace personnel à l’adresse suivante : https://mariages974.re/mon-compte/ La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Tant qu’aucune demande de désinscription n’est effectuée, le prestataire reste abonné, et les paiements dus restent exigibles.

9. Responsabilité

Mariages974 agit en tant que plateforme de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité ou véracité des services ou devis proposés par les prestataires,
• des litiges commerciaux entre un prestataire et un client,
• d’une interruption temporaire du service pour maintenance ou cause indépendante de sa volonté.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, structure) est la propriété exclusive de Mariages974, sauf les contenus publiés par les prestataires, dont ils restent propriétaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Modification des CGV

Mariages974 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle souscription ou renouvellement d’abonnement. En cas de modification substantielle, les prestataires seront informés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.